Les drapeaux de l'Union européenne flottent devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles
Les plateformes Meta et TikTok ont remporté mercredi une victoire judiciaire dans leur contestation de la redevance de surveillance imposée par l'Union européenne avec le règlement sur les services numériques (DSA), la Cour de justice de l'Union européenne s'étant déclaré insatisfaite de la méthodologie employée pour le calcul du montant.
Meta et TikTok de ByteDance ont intenté des actions en justice contre la Commission européenne pour contester la redevance de surveillance de 0,05% de leur revenu net mondial annuel, destinée à couvrir les frais des activités de vérification de la conformité des grandes plateformes en ligne à la loi sur les services numériques (Digital Service Act, DSA) de la Commission.
Le montant de la redevance annuelle est calculé en fonction du nombre mensuel moyen d’utilisateurs de chaque service concerné et selon que les entreprises ont enregistré un bénéfice ou une perte au cours de l'exercice précédent.
Meta et TikTok ont allégué que cette méthodologie était erronée et entraînait des redevances disproportionnées.
Le Tribunal de première instance, basé à Luxembourg, a donné raison à Meta et TikTok, accordant aux régulateurs de l'UE un délai de 12 mois pour corriger leur méthodologie par le biais d’un autre acte juridique.
"Cette méthodologie constituant un élément essentiel et indispensable du calcul du montant de la redevance de surveillance, elle aurait dû être adoptée non pas dans le cadre de décisions d’exécution mais dans un acte délégué, conformément aux règles énoncées dans le DSA", ont déclaré les juges.
Le Tribunal a néanmoins maintenu temporairement les effets des décisions annulées et déclare ne pas avoir constaté d’erreur affectant l’obligation de verser la redevance de surveillance pour 2023.
Le DSA, entré en vigueur en novembre 2022, exige que les très grandes plateformes en ligne agissent davantage pour lutter contre les contenus illégaux et préjudiciables sur leurs sites, sous peine de sanctions pouvant atteindre 6% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
Parmi les autres entreprises tenues de payer la redevance de surveillance figurent Amazon, Apple, Booking.com, Google, Microsoft, la plateforme de médias sociaux X d’Elon Musk, ainsi que Snapchat et Pinterest.
(Reportage Foo Yun Chee, version française Elena Smirnova, édité par Augustin Turpin)
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